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Date: 2026-02-10

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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DURÉE D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE RÉDUITE

Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l'élaboration d'un projet d'avenant au protocole d'assurance chômage.

Dans le régime actuel, les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle sont soumis aux règles générales de l'assurance chômage. Ils se voient ainsi appliquer les durées maximales d'indemnisation chômage de droit commun.

Mais le texte négocié prévoit de réduire la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveraient d'un régime spécifique d'indemnisation, qui fixerait des durées maximales d'indemnisation chômage plus courtes que celles de droit commun : 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois. Et 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus.

Le texte instaure également un accompagnement renforcé par France Travail en vue de permettre un retour à l'emploi rapide.

Pour que cette réforme voie le jour, le projet d'avenant doit encore être signé par une majorité de partenaires sociaux et, surtout, être transposé dans une loi.

Projet d'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage